30 septembre 2023 : date limite pour demander le remboursement de la TVA communautaire payée en 2022
30 septembre 2023 : date limite pour demander le remboursement de la TVA communautaire payée en 2022
Septembre 2023 - Vous avez payé de la TVA pour des dépenses professionnelles dans un autre État membre de l’UE en 2022, par exemple pour un plein de carburant ou la participation à un salon professionnel ? Vous pouvez, sous certaines conditions, demander le remboursement de cette TVA par une autre voie que via votre déclaration à la TVA ordinaire.
Comment ? Via une application Intervat séparée, à savoir le module VAT-refund. Votre comptable doit introduire dans ce module les informations nécessaires par État membre et par fournisseur (comme le numéro de TVA, le nom, l’adresse, le numéro de facture...) et attribuer les codes nécessaires. Après réception de votre demande, l’administration belge la transfère vers l’État membre concerné. Celui-ci dispose alors de quatre mois pour prendre une décision. En cas de décision - partiellement ou entièrement - positive, le remboursement effectif suit dans les dix jours ouvrables.
Tenez compte du fait que le montant minimum requis pour une demande de remboursement est de 50 euros par année civile. Ce montant minimum s’applique par État membre de l’UE.
Important à savoir : vous avez jusqu’au 30 décembre 2023 au plus tard pour demander le remboursement de toute la TVA étrangère payée en 2022. Passée cette date, vous n’avez plus droit au remboursement.