« Federal Learning Account » : enregistrement en ligne des formations

Janvier 2024 - Dans le cadre du deal pour l"emploi de novembre 2022, chaque travailleur à temps plein aura droit à au moins cinq jours de formation par an à partir de 2024. Pour 2023, ce droit s"élevait à quatre jours.

Cette loi prévoit également l"obligation pour les entreprises qui occupent au moins vingt travailleurs d"établir un plan de formation annuel. Les entreprises qui occupent entre dix et vingt travailleurs ne doivent prévoir en moyenne qu"un jour de formation par travailleur à temps plein et par an, sans obligation d"établir un plan de formation.

L"employeur (dans les entreprises qui occupent au moins vingt travailleurs) doit tenir ce compte formation individuel dans le dossier personnel de chaque travailleur. Le gouvernement fédéral souhaite mettre en place une application en ligne unique, le « Federal Learning Account » (compte formation fédéral) pour remplacer le compte formation individuel. Cette nouvelle réglementation entrera en vigueur le 1er avril 2024.

Il sera entre autres possible, via le Federal Learning Account, d"obtenir des informations sur :

• l"identité du travailleur ;

• le régime de travail ;

• le nombre de jours de formation auxquels le travailleur a droit ;

• le nombre de jours de formation suivis ;

• le crédit formation ;

• les caractéristiques des formations suivies ;

• …

Durant sa carrière, un travailleur pourra consulter ces données via un site web comme www.mycareer.be.

Source : avant-projet de loi relatif à la création et à la gestion du Federal Learning Account, approuvé au Conseil des ministres du 14 juillet 2023.

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